CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet et Domaine et application

1.1 Sauf conditions particulières, les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution de nos prestations à quelque titre que ce soit. Elles s’appliquent de plein droit à toutes les conventions ou opérations passées avec notre société. Les dispositions de ces conditions générales priment toute disposition non expressément acceptée par notre société, comme les conditions générales d’achat du cocontractant, sauf stipulation contraire express, acceptation formelle et sans réserve.
1.2 Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à compter de la date stipulée. Le Cocontractant sera réputé les avoir acceptées dès la première remise de marchandises, suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales de vente.

Article 2 – Confidentialité

L’intégralité de nos documents remis ou envoyés demeurent notre propriété sans limitation de durée, ils ne peuvent donc pas être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit sans notre autorisation.

Article 3 – Définitions

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent :
– « Notre société, nous » : l’entreprise effectuant la prestation de services,
– « Cocontractant » : la partie (expéditeur, destinataire, tiers chargeur ou autre) qui contracte le transport.
– « Opérations annexes » : prestation de toute nature permettant de réceptionner, de contrôler, de stocker, de préparer, de conditionner, d’emballer, d’organiser le transport et de distribuer les marchandises et plus généralement notre savoir-faire.

Article 4 – Commande de transport et opérations annexes

4.1 Toute commande de transport et opérations annexes doit faire l’objet d’un écrit transmis par tout moyen approprié et permettant d’en conserver l’existence.

4.2 Toutes les opérations des conditionnement, d’emballage et d’étiquetage sont considérées comme des opérations annexes au contrat de transport et feront l’objet d’une rémunération supplémentaire. Il en est de même pour les opérations de chargement, d’arrimage et de déchargement effectués par le prestataire pour des envois égaux ou supérieurs à trois tonnes comme les opérations d’organisation de transport (commission de transport).

4.3 Conditions d’exploitation Logistiques

L’activité de stockage est réalisée dans un entrepôt, ayant les caractéristiques techniques suivantes :
Alarmes intrusion
RIA et extincteurs
Sol dalle béton
Quai niveleur
Rampe d’accès
Traitement nuisibles

Article 5 – Reprise des supports de charges

Le transport en retour des supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct avec une rémunération spécifique convenue entre les parties.

Article 6 – Obligations du client

6.1 Emballages : La marchandise doit être remise par le Cocontractant conditionnée, emballée et marquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives pouvant intervenir au cours de l’exécution de nos prestations. Elles ne doivent pas constituer une cause de dangers pour les personnels de conduite et/ou des manutentions, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules et les tiers. Les supports de charges font partie intégrante de l’envoi. Ils ne donnent lieur ni à consignation, ni à aucune déduction sur les frais de transport.
6.2 Obligations déclaratives : Le Cocontractant s’engage à nous informer des caractéristiques de marchandises. Il supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant d’instructions, de déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables et tardifs.
6.3 Le Cocontractant s’engage à permettre un contrôle effectif de la nature des marchandises par nos soins, ou lorsque l’emballage ne le permet pas ; celui-ci s’engage à indiquer de façon précise et non équivoque la nature des marchandises transportées ou stockées. Notre société se dégage de toute responsabilité en cas d’informations correctes ou imprécises.
6.4 Défaillance du destinataire : En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que soit, tous les frais initiaux et supplémentaires engagés pour le compte de conservation de la marchandise, resteront à la charge du Cocontractant.

Article 7 – Empêchement au transport et impossibilité à la livraison

Le Cocontractant sera redevable de toutes les dépenses liées à la conservation au réacheminement de la marchandise et aux éventuels frais de l’équipage découlant d’un empêchement au transport ou d’une impossibilité à la livraison. En cas d’immobilisation au-delà de deux heures après l’arrivée du véhicule sur le site de chargement ou de déchargement, un prix forfaitaire de 23 € sera appliqué pour toute demi-heure commencée.

Article 8 – Responsabilité du prestataire

8.1 Nos Cocontractants nous reconnaissent expressément les droits de sous-traiter pour toutes opérations et en toutes circonstances. Ils déclarent par avance ratifier notre choix et accepter notre choix et accepter que notre responsabilité soit en tout état de cause limitée à celle de nos mandataires et exécutants.
Lorsque les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, elles sont réputées identiques à celles-ci-après.
Notre responsabilité au titre de l’exécution des prestations ne saurait être engagée au-delà d’un montant de cinq cent trente-trois mille (533.000) euros.

8.2 Quel que soit notre qualité juridique, notre responsabilité sera limitée à la réparation du seul dommage matériel direct et justifié résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exception du dommage résultant du retard dans l’expéditions ou à la livraison.
Pour les prestations logistiques, sauf convention contraire, le Cocontractant et notre Société s’engagent tant pour elles-mêmes que pour l’action directe de leurs assureurs respectifs, à renoncer réciproquement à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre-elles suite à des dommages matériels et immatériels qu’elle qu’en soit la cause.

Pour les transports routiers sur le territoire français, cette réparation ne pourra excéder les limites suivantes :
– pour les envois inférieurs à 3 (trois) tonnes, la limitation est égale à 33 (trente-trois) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 1 000 (mille euros) par colis perdus, incomplets ou avariés quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
– pour les envois égaux ou supérieurs à 3 (trois) tonnes , la limitation est égale à 20 (vingt) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser : pour le sec 3 200 (trois mille deux cents) euros par tonne, pour la température dirigée 4 000 (quatre mille euros) par tonne.
– pour les transports en citerne la limitation de réparation est de 3 (trois) euros par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées, sans pouvoir dépasser 55 000 (cinquante-cinq mille euros).

8.3 Le Cocontractant donneur d’ordre dispose de la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou l’autre des alinéas ci-dessus.

8.4 Nos conditions établies en fonction de ces limitations sont opposables aux assureurs de nos Cocontractants. A défaut de déclaration de valeur, celle-ci sera déterminée d’office selon les limites fixées ci-dessus, étant formellement précisé que notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une sous-estimation. En aucun cas les indemnités à allouer ne pourront excéder dans les limites de responsabilité ci-dessus définies, la valeur réelle des marchandises perdues, manquantes ou avariées.

Article 9 – Exclusion de responsabilité

Nous ne serons pas tenus pour responsable si tout ou partie des la marchandise est perdue, endommagée, retardée, livrée à une mauvaise adresse ou qu’elle n’est pas livrée du fait :
– Des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que le vice de propre de la marchandise et/ou de son emballage, évènement de force majeure, ou notamment toutes autres circonstances telles que les tempêtes, inondations, incendies, épidémies, brouillard, givre, accidents, grèves, troubles locaux, désordre du trafic routier au plan national ou local, refus du destinataire ou destinataire absent, vol à main armée.
– De dommages occasionnés à la marchandise par des passagers clandestins.
– Du non-respect par le Cocontractant de ses obligations.
– De toutes personnes publiques ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire n susceptible de retarder ou empêcher le transport.

Article 10 – Suppression des plafonds de limitation réparation

10.1 Déclaration de valeur – Le Cocontractant peut déclarer dans la lettre de voiture contre paiement d’un supplément de prix à convenir entre les parties, la valeur de la marchandise excédant, la limite mentionnée à l’article 8 des présentes conditions générales de vente, et dans ce cas, ce montant se substitueras à cette limite. Cette déclaration devra être dûment agréée et émargée par nos soins.

10.2 Déclaration spéciale d’intérêts à la livraison – Le Cocontractant peut déclarer dans la lettre de voiture contre paiement d’un supplément de prix à convenir entre les parties, un montant d’un intérêt spécial à la livraison. Cette déclaration ayant les mêmes conditions et effets que ceux de l’article 10.1.

Article 11 – Assurance

11.1 Toute marchandises, machine, matériel d’équipement, mobilier ou autres biens, entreposés dans nos locaux sont, sauf renonciation, obligatoirement couvert pour le risque d’incendie par notre police générale sur la base de la valeur, qui doit être obligatoirement déclarée par le déposant, cette valeur restant inchangée au cours du séjour à moins que le co-contractant ne fournisse de nouvelles instructions.
11.2 Lorsque la valeur des marchandises objet du contrat excède les limites de responsabilités décrites à l’articles 9 des présentes, le Cocontractant a la faculté de souscrire, par notre intermédiaire, une couverture d’assurance, moyennant paiement d’un prix supplémentaire.
11.3 Ces couvertures d’assurance optionnelles ne garantissent pas les pertes indirectes, les dommages immatériels, les retards de transport, ni les dommages ou pertes résultant d’un manquement à une quelconque des obligations du Cocontractant.
11.4 L’indemnisation au titre de cette couverture d’assurance est conditionnée au paiement effectif et préalable du supplément de prix correspondant.
11.5 Le client a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre les événements suivants : vol, incendie, dégâts des eaux et risques associés. A ce titre, il renonce et s’engage à obtenir la même renonciation auprès de ses assureurs, à tous recours contre notre société et ses assureurs pour tous dommages matériels et immatériels atteignant les marchandises entreposées.
Notre société demeure responsable des pertes et dommages matériels causés aux marchandises (sauf vice propre affectant la chose ou cas de force majeure) résultants de l’un des événements suivants :
– Chute de corps mobiles ou fixes sur les marchandises confiées.
– Effondrement des structures de rangement.
– Rupture soudaine et imprévisible d’un appareil de levage tel que grue, élévateur ou transpalette, et ce à l’occasion des opérations de manutention
– Détérioration lors des opérations de manutention incombant au prestataire.
Ces pertes et dommages matériels donneront lieu à un remboursement ne pouvant excéder la valeur déclarée par le client.
Lorsque des écarts d’inventaires sont mis à jour, ceux-ci font l’objet d’une recherche conjointe entre notre société et le client, à l’issue de laquelle un constat dûment signé par les deux parties fait état des responsabilités imputées aux parties.
Il est expressément convenu que seront exclus de la comparaison stock physique / stock théorique, les disparitions de produits consécutives à un incendie, à tous risques associés ou dégâts des eaux, vol ou tout autre cause pour laquelle un recours auprès de la compagnie assurant les stocks aurait été diligenté.
Les écarts de stock constaté et pour lesquels notre société n’est pas en mesure d’apporter une quelconque justification sont valorisés en fonction de la valeur déclarée par le client.

Article 12 – Réclamation et action

12.1 En transport interne, conformément aux prescriptions de l’article L133-3 du Code de commerce, toutes réserves pour perte ou avarie doivent être notifiées dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée motivée, avec avis de réception.
Au-delà de ces trois jours toute action contre nous sera éteinte.
12.2 Une demande d’expertise formulée dans les trois jours vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder aux réserves énoncées ci-dessus.
12.3 Les actions pour pertes, retard ou avariés sont prescrites dans le délai d’1 (un) an. Le délai est porté à trois (3) dans le cas de dol ou de faute assimilée à dol telle que défini par la loi de la juridiction saisie.

Article 13 – Paiement et Conditions

13.1 Prix – Tous nos prix s’entendent hors taxes. Ils sont calculés sur la base des informations fournies par le Cocontractant. Au prix du transport, il conviendra d’ajouter le cas échéant d’ajouter le cas échéant la facturation des Prestations Accessoires. Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement à la livraison.
13.2 Le prix du transport conventionnellement prévu pourra être révisée en cas de variations significatives de nos charges tenant à des conditions qui nous sont extérieures.
Afin de tenir compte de l’évolution du cours des carburants, les prix des prestations de transport évolueront chaque mois en suivant l’indice publié par le Comité National Routier des prix des cuves hors TVA. La part relative du carburant dans le prix sera également indexé sur les données CNR conformément aux dispositions impératives des articles L.3222-1 et L.3222-2 du code des Transports.
13.3 Paiement – Nos factures sont stipulées payables au comptant à réception, sans que leur règlement ne puisse intervenir au-delà de la 30 (trente) jours de la date d’émission de la facture pour les prestations de transport et de 45 (quarante-cinq) jours fin de mois pour les prestations logistiques, selon l’art L.441-6 du Code de commerce.
13.4 La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur les prix du transport est formellement interdite.
13.5 Intérêts de retard – Tout retard de paiement au-delà du délai légal de 30 (trente) jours entraînera de plein droit l’exigibilité d’intérêts de retard dont le taux est légal au taux d’intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. En outre, un montant forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliqué sur chaque facture due.
13.6 Droit de gage conventionnel – Quelque soit la qualité en laquelle nous intervenons, le Cocontractant nous reconnaît expressément un droit de gage conventionnel comportant un droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises en notre possession et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui (même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des dites marchandises).
Le Cocontractant nous reconnaît la faculté de céder la marchandise et d’en conserver le prix en cas de mise en demeure infructueuse de payer.
13.7 A titre de clause pénale, indemnisation forfaitaire de 15 (quinze) % en sus du prix convenu et des frais annexe, sera appliquée en cas de recouvrement par voie contentieuse, et ceci sans préjudice de toute somme qui pourrait être due en principal.
13.8 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance non réparé dans un délai de huit (8) jours après mise en demeure de payer entraînera la déchéance du terme de paiement de toutes les autres factures qui deviendront exigibles au comptant à réception sans escompte.

Article 14 – Droit applicable et Clause attributive de juridiction

14.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales et toutes les opérations qui y sont visées seront soumises au droit français.
14.2 En cas de litiges ou de contestations, seul le Tribunal de Commerce de Nantes sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

Article 15 – Autres

Tout ce qui n’est pas réglé dans les présentes, l’est par les contrats types, le code de commerce, la CMR ou tout autre texte légal en vigueur.

Article 16 – Caractère dissociable des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée.

MAJ 12/2018

1) Modes et délais de paiement :
Nos prestations sont payables par chèque à réception de facture.
a) Le non-paiement à la date résultant de l’application de nos conditions générales entraînera des pénalités au taux de 2 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur le jour de l’utilisation des conditions générales, calculées par jour de retard.
b) Lorsque des délais de paiement supérieurs à ceux prévus dans non conditions générales de vente sont consentis, et en cas de non-paiement à la date contractuellement prévue, les pénalités encourues, suivant les taux et modalités de calcul définis ci-dessus, seront appliquées à compter de la date figurant sur la facture à laquelle le règlement aurait dû intervenir.
c) Le non-paiement d’une somme par le client à notre société à l’échéance convenue entraîne de plein droit sans formalité ni mise en demeure l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes que pourrait rester nous devoir notre client.
d) Toutes nos factures sont payables au comptant, et sans escompte. Tout délai supplémentaire ou tout autre mode de règlement, même en accord avec nous, fera l’objet d’une majoration de retard.
3) En cas de contestations, le Tribunal de Commerce de Nantes est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs.